Une fois le CSP accepté, l'employeur ne peut plus renoncer unilatéralement à la rupture

Dès lors que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur ne peut renoncer à la rupture du contrat de travail qu’avec l’accord exprès du salarié.

Informé par son employeur de son projet de licenciement collectif pour motif économique ayant donné lieu à l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), un salarié a été convoqué à un entretien préalable et s'est vu proposer un contrat de sécurisation (...)