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Rémunération fixée dans une lettre d'intention avant la conclusion d'un contrat de travail

Rémunération fixée dans une lettre d'intention avant la conclusion d'un contrat de travail

Si une rémunération a été prévue dans une lettre d'intention, signée avant la conclusion d'un contrat de travail, il faut vérifier, pour qu'elle soit accordée, que son contenu a été transposé dans le contrat et qu'il y a eu un engagement de l'employeur de la payer.

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) a été approchée par une société cherchant à lui racheter son fonds de bureau d’étude technique et d’ingénierie.Une (...)
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