La CJUE a jugé dans un arrêt concernant les sanctions du droit du travail autrichien que lorsque la règlementation comporte des dispositions disproportionnées, il convient de les écarter au profit des autres dispositions.
Le tribunal administratif de Styrie, en Autriche, pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la mise à l'écart d'une règlementation jugée disproportionnée par rapport à une disposition (...)Cet article est réservé aux abonnés