Le décès de l'employeur n'emporte pas, par lui-même, la rupture du contrat d'apprentissage.
...Le décès de l'employeur n'emporte pas, par lui-même, la rupture du contrat d'apprentissage.
...Le licenciement prononcé contre le salarié, qui a menacé son employeur de le poursuivre en justice, viole une liberté fondamentale de l'employé et est donc nul.
...Publication au JO d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis.
...Conditions d'éligibilité au compte personnel de formation de certaines actions de formation.
...Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences.
...Modalités d'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
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