En cas de redressement et de liquidation judiciaires, le recours à un expert, destiné à éclairer le comité d'entreprise, justifie que celui-ci soit réuni une seconde fois afin de ne pas priver d'effet le recours à l'expertise.
Il résulte des articles L. 1233-58, L. 1233-30 et L. 1233-34 du code du travail, que lorsque le comité d'entreprise a décidé de recourir à l'assistance d'un expert, il appartient à l'administration de s'assurer que l'expert a pu (...)Cet article est réservé aux abonnés