Une liste électorale professionnelle ne comportant que le nom d’un candidat masculin alors que deux postes sont à pourvoir est nulle. L’organisation syndicale est tenue de présenter une liste comportant le nom d’un candidat féminin et masculin.
Une élection de la délégation unique du personnel a été organisée au sein d’une caisse primaire d’assurance maladie. Le collège "cadres" était composé de 77 % de femmes et de 23 % d’hommes et deux postes étaient à pourvoir. L’organisation syndicale a présenté une liste composée d’un seul candidat masculin, M. X., qui a été élu. La caisse primaire d’assurance maladie a alors saisi le tribunal d’instance afin d’obtenir l’annulation de (...)
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