En l'absence de communication par l'employeur de la base de données économiques et sociales (BDES), le délai de consultation par le comité d'entreprise ne court pas et n'est donc pas opposable à ce dernier qui peut donc encore saisir le juge.
Une unité économique et sociale (UES) a réuni à trois reprises son comité d'entreprise pour l'informer et le consulter sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Souhaitant mettre en place une nouvelle organisation de la comptabilité, l'employeur l’a convoqué à plusieurs réunions pour le consulter sur le projet de réorganisation. Le comité d'entreprise a saisi le président du tribunal de grande instance pour lui demander, d'une part, de constater (...)
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