Il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé le liquidateur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que le liquidateur en avait connaissance.
Mme X. a été engagée en juin 2011 en qualité de responsable des ressources humaines par M. Y., lequel exploitait en son nom personnel une entreprise de surveillance. Elle exerçait depuis le mois de décembre 2002 les fonctions de conseiller prud’homme.Par un jugement du 27 novembre 2012, le tribunal de commerce a placé M. Y. en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire.La salariée a été convoquée par lettre du 29 novembre 2012 à un entretien (...)
Cet article est réservé aux abonnés