En cas d’annulation de l'autorisation de licenciement prise par un inspecteur du travail non compétent, l’employeur peut être condamné à indemniser le salarié du préjudice subi correspondant au temps qui s'est écoulé entre son licenciement et sa réintégration.
Une salariée protégée a été licenciée pour faute grave après avis favorable des membres du comité d'entreprise et autorisation de l'inspecteur du travail.Le 4 novembre 2004, le tribunal administratif a annulé la décision de l'inspecteur du travail. Saisi du litige, le Conseil d'Etat a jugé que l'autorisation de licencier avait été délivrée par une autorité incompétente.Le 30 décembre 2008, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir (...)
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