Lorsque la structure de la rémunération devient un avantage individuel acquis après dénonciation d’un accord collectif, l'employeur ne peut pas la modifier par un engagement unilatéral, même en cas de modalités de rémunération plus favorables.
En 2001, une banque a dénoncé un accord collectif prévoyant le versement de primes de vacances, familiale et d'expérience, en plus du salaire de base. Aucun accord de substitution n'a été conclu. En 2002, à l'issue de la période de survie de l’accord dénoncé, la banque a informé ses salariés que ces primes, devenues des avantages individuels acquis, ne figureraient plus de manière distincte sur les bulletins de salaire comme auparavant mais seraient (...)
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