Une société peut saisir le juge pour contester une facture d'un expert-comptable auquel a eu recours un comité d'entreprise.
Un des comités d'établissement (CE) de la société N. a décidé de recourir à un expert pour l'assister dans l'examen des comptes de 2010 en application de l'article L. 2325-35 du code du travail et a confié cette mission à la société d'expertise comptable X. La société N. ayant refusé de payer les honoraires réclamés au-delà des 10.000 € versés à titre d'acompte en octobre 2011, la société X. a saisi la justice en référés, pour obtenir la somme (...)
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