Le salarié conseiller prud’homme ne peut prétendre à une indemnité forfaitaire au titre de la violation de son statut protecteur supérieure à trente mois de rémunération.
Un salarié élu conseiller prud'homme en 2003, puis réélu en décembre 2008 avec effet au 1er janvier 2009, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à ses obligations, ainsi que le paiement de diverses sommes. Le conseil de prud'hommes a fait droit aux demandes du salarié, prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet à la date du (...)
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