Deux projets de décrets portent sur la composition et le fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP) d'une part, de l’instance mentionnée à l’article L. 2391-1 du code du travail d'autre part.
Deux projets de décrets pris en application de certaines dispositions de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi ont été transmis aux partenaires sociaux le 29 décembre 2015. Le premier projet de décret porte sur la composition et le fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP). Il fixe le nombre minimum de représentants qui composent la DUP, le nombre d’heures de délégation qui leur sont attribuées pour (...)
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