La directive 98/59 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit une obligation d’information et de consultation des travailleurs en cas de licenciement collectif d’au moins 20 travailleurs d’un établissement particulier d’une entreprise.
A la suite du placement en redressement judiciaire de deux sociétés établies au Royaume-Uni, des plans sociaux ont été adoptés en l'absence de consultation préalable des travailleurs.Les salariés, licenciés dans ce cadre, ont alors assigné leurs employeurs respectifs. La juridiction de première instance a fait droit à la demande d'une partie des salariés, excluant ceux ayant travaillé dans des établissements occupés par moins de 20 travailleurs. La (...)
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