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Réintégration après annulation de l'autorisation de licencier : protection complémentaire applicable au RS au CE

Réintégration après annulation de l'autorisation de licencier : protection complémentaire applicable au RS au CE

Le délégué syndical, représentant de droit le syndicat au comité d'entreprise, réintégré dans l'entreprise après l'annulation de l'autorisation donnée en vue de son licenciement, sans avoir pu retrouver son mandat du fait de la disparition de ce comité d'entreprise, bénéficie de la protection complémentaire de six mois suivant sa réintégration.

En l'espèce, M. X. a été engagé en 1990 par une société en qualité d'agent d'accueil transfériste. Par une lettre du 10 décembre 2010, il a été licencié pour motif économique, après autorisation du ministre du Travail, ce salarié étant titulaire d'un mandat de délégué syndical et, à ce titre, l'entreprise employant moins de 300 salariés, de représentant syndical au comité d'entreprise.Par un jugement du 23 novembre 2011, le tribunal administratif a (...)
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