En cas de demande de licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude physique, s'il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude est réelle et justifie son licenciement, elle n'a pas à rechercher la cause de l'inaptitude.
Une salariée a saisi le juge administratif afin qu'il apprécie la légalité de la décision de l'inspecteur du travail de la Haute-Vienne autorisant son employeur à la licencier pour inaptitude et déclarer que cette décision est entachée d'illégalité. Le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat précise que si l'administration doit vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son (...)
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