Un délégué du personnel suppléant ne peut être désigné comme représentant de section syndicale, n'ayant pas de crédits d'heures de délégation.
Un syndicat a désigné M. X., délégué du personnel suppléant, en qualité de représentant de section syndicale au sein d'une entreprise qui emploie moins de cinquante salariés. Suite à l'arrêt du tribunal d'instance de Saint-Etienne qui annule cette désignation, M. X. et le syndicat se pourvoient en cassation, considérant que l'article L. 2142-1-4 du code du travail, relatif aux règles de représentation syndicale dans les sociétés employant moins de (...)
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