hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Conditions de désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise dans une entreprise de moins de 300 salariés

Conditions de désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise dans une entreprise de moins de 300 salariés

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise.

Une société a contesté la désignation par un syndicat de Mme X. en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, au motif que le syndicat désignataire n'avait pas obtenu plusieurs élus lors des dernières élections des membres du comité d'entreprise. Dans un jugement du 29 mars 2011, le tribunal d'instance de Mulhouse a débouté la société de ses demandes.  La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société, le 20 juin 2012.La Haute (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules