La chambre sociale confirme, dans un arrêt de cassation du 13 mars 2012, que malgré la recodification du code du travail, la protection accordée au salarié mandaté titulaire d’un CDD s’applique aussi bien au conseiller prud’homal en exercice qu’à celui dont le mandat a expiré au cours des six derniers mois.
En l’espèce, un salarié embauché en contrat de professionnalisation du 11 février 2008 au 10 février 2009, ayant exercé parallèlement un mandat de conseiller prud’homme du 25 juin 2008 au 15 janvier 2009, a saisi la juridiction prud’homale du fait que son contrat de travail à durée déterminée (CDD) est arrivé à son terme, sans que l’employeur ait saisi l’inspecteur du travail en application de l’article L. 2421-8 du code du travail. Les juges du (...)
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