hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Conséquences de l'absence d'accord préélectoral en vue d'élections professionnelles

Conséquences de l'absence d'accord préélectoral en vue d'élections professionnelles

L'absence d'accord avec les organisations syndicales sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux ou sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel oblige l'employeur à saisir l'autorité administrative sous peine d'annulation de l'élection.

Les dirigeants de deux sociétés ayant décidé de l'organisation d'élections professionnelles, ils en ont informé des organisations syndicales par courrier, en les invitant à négocier un protocole d'accord. En l'absence de réunion d'élaboration du protocole d'accord préélectoral signé, les dirigeants ont alors diffusé un document intitulé "Note relative à l'élection des membres de la délégation unique du personnel au comité d'entreprise" signé par eux, (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules