Un employeur, informé de l’existence d’un mandat extérieur du salarié au plus tard lors du dernier entretien, préalable au licenciement, imposé par une disposition de la convention collective applicable, doit saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation administrative de licenciement.
Un salarié a été licencié pour faute grave.Soutenant que son employeur était informé de sa qualité de conseiller du salarié avant la tenue du (...)Cet article est réservé aux abonnés