Le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en oeuvre d'un PSE, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de la rupture au regard de la cause économique.
Une société a soumis à la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) un document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif incluant un (...)Cet article est réservé aux abonnés