Dans le cadre d'élections professionnelles, le manquement à l'obligation de neutralité de l'employeur doit être rapportée par celui qui l'invoque.
Une société a, en application d'un protocole d'accord préélectoral conclu le 9 octobre 2019, organisé les élections des membres des comités sociaux et économiques (CSE). Il était prévu, dans le protocole d'accord, que les listes des candidats de syndicat devaient être déposés le 4 novembre 2019 avant 12 (...)Cet article est réservé aux abonnés