Un salarié peut-il, à titre individuel, réclamer des dommages-intérêts sur la base d’un manquement de l’employeur à l'obligation de mise en place des institutions représentatives du personnel ?
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDésignation des représentants de section syndicale
Niveau de désignation du représentant de section syndicale (RSS) dans les entreprises divisées en établissements distincts pour la mise en place des comités d’établissement.
...Représentativité : le critère d’audience est d’ordre public absolu
La règle selon laquelle la représentativité des organisations syndicales est soumise à la condition d'avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour de l'élection des membres titulaires du comité d'entreprise, est d'ordre public absolu.
...Nouvelles mesures prises en faveur de l’égalité hommes-femmes
Jérémie Boublil, Avocat au cabinet Bignon Lebray commente le projet de décret précisant les nouvelles mesures prises en faveur de l’égalité hommes-femmes.
...Périmètre restreint pour la désignation de délégués syndicaux
Sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement.
...Affiliation d'un syndicat à une confédération représentative
La Cour de cassation apporte des précisions quant aux conséquences lors des élections professionnelles de la désaffiliation d’un syndicat à une confédération représentative.
...Convention collective : extension ou agrément
La Cour de cassation rappelle en quoi l'extension d'une convention collective se distingue de son agrément.
...Exclusion d'un collège électoral de salariés n'ayant pas la nationalité française
Le fait de réserver aux journalistes et aux agents des autres catégories de personnel de nationalité française le droit d'élire leurs représentants au conseil d'administration de l'Agence France-Presse est contraire à la Constitution.
...Mode de calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles de l'entreprise
Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité est celle qui correspond au montant global des salaires payés.
...