Alors que la Cour de cassation a remis en cause, dans un arrêt en date du 19 février 2009, l’avantage accordé aux mères de famille en matière de retraite dans le secteur privé, la Commission européenne a envoyé à la France, le 25 juin 2009, un avis motivé lui enjoignant de lever les dernières discriminations visant les pères fonctionnaires. Sous le coup d’une procédure d’infraction ouverte à son encontre en 2004, la France a jusqu’au 30 octobre 2009 (...)
Cet article est réservé aux abonnés