Publication d'un décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale.
L'article 89 de la loi de finances rectificative pour 2011 a introduit dans le code du travail des articles L. 6331-65 à L. 6331-68 portant création de contributions annuelles des artistes auteurs et des diffuseurs pour le financement des actions de formation professionnelle continue des artistes auteurs. Publié au Journal officiel du 9 décembre 2012, un décret du 7 décembre 2012 complète les missions des organismes agréés du régime de sécurité (...)
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