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Ordonnance portant extension et adaptation de certaines dispositions du droit du travail agricole à Mayotte

Ordonnance portant extension et adaptation de certaines dispositions du droit du travail agricole à Mayotte

Une ordonnance présentée au Conseil des ministres du 30 mai 2012, et publiée au Journal officiel du 1er juin 2012, étend à Mayotte les dispositions du droit du travail agricole, relatives notamment à la durée du travail, au repos hebdomadaire, aux commissions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que celles relatives à la lutte contre le travail illégal. Elle étend en outre à Mayotte les règles de protection sociale des non salariés (...)
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