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Cotisations sociales de l'avocat exerçant en France mais associé d'un partnership britannique

Cotisations sociales de l'avocat exerçant en France mais associé d'un partnership britannique

Les cotisations afférentes aux régimes de sécurité sociale ne sont pas au nombre des impôts compris dans le champ d'application de la Convention entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus. 

M. X. est associé au sein d'un cabinet constitué sous la forme d'un partnership de droit anglais ayant son siège à Londres, mais il exerce son activité d'avocat en France où il réside. La caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France a intégré le montant des bénéfices distribués au siège du cabinet à Londres dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des (...)
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