La Cour de cassation juge que les bénéfices de la SEL au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité constituent le produit de son activité professionnelle et doivent entrer dans l'assiette des cotisations sociales dont il est redevable, y compris lorsque ces bénéfices sont distribués à la SPFPL qui détient le capital de la SEL.
La Caisse autonome des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) a intégré dans l'assiette des (...)Cet article est réservé aux abonnés