Les dettes tenant à un versement indu de revenu de solidarité active ne peuvent être regardées comme relevant des dettes d’origine frauduleuse commises au préjudice des organismes de protection sociale qui sont exclues de l'effacement issu du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Dans un arrêt du 12 mai 2023 (requête n° 461606), le Conseil d’Etat rapelle que les dettes tenant à un versement indu de revenu de solidarité active (RSA) ne (...)Cet article est réservé aux abonnés