Le PLFSS pour 2017 a été présenté ainsi qu'une nouvelle réduction massive du déficit de la Sécurité sociale en 2016 permettant d’envisager un retour à l’équilibre du régime général en 2017.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRedressement judiciaire : délivrance de l’attestation de régularité sociale
Les cotisations et contributions sociales afférentes à la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne sont plus exigibles, car le jugement emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.
...Cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles : modèle de la demande d'option
Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle d'imprimé à utiliser.
...Généralisation de la DSN : un projet de décret
Un projet de décret fixe les modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) et modifie le traitement de données nominatives relatif à cette déclaration.
...Déclaration à titre privilégié d'une créance de cotisations impayées par une infirmière en redressement judiciaire
La Cour de cassation apporte des précisions sur la déclaration, par une caisse autonome de retraite, à titre privilégié d'une créance de cotisations impayées par une infirmière libérale en redressement judiciaire.
...Nature de la dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL
La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle et échappe donc à l’effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel.
...Dépenses déductibles de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
Publication au JO d’un décret relatif aux dépenses déductibles de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
...Liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés : détermination du régime compétent pour liquider la pension
Publication au JO d'un décret déterminant le régime compétent pour liquider la pension dans le cadre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés.
...Délai de versement d'une pension de réversion
Publication au JO d'un décret instaurant une garantie de versement d'une pension de réversion à l'issue d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'une demande complète.
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