Le produit du travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salariés est l'avantage économique tiré de l'infraction, soit l'économie ...
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Faute grave : distinguer vie personnelle et vie privée
Censure de l'arrêt d'appel qui prononce la nullité de la révocation d'un salarié, alors que le motif de cette sanction fondée sur des faits de ...
Licenciée en raison du comportement de son compagnon
Ne peut caractériser la faute grave d’une salariée, une altercation entre son supérieur hiérarchique et le compagnon de celle-ci, lui-même ...
On n'écarte pas la compétence territoriale d'une juridiction prud'homale, même si elle est surchargée !
Les parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juridictions prud'homales au motif que la surcharge alléguée de la ...
Réintégration d'actions gratuites dans l'assiette des cotisations sociales
En cas d'attribution d'actions gratuites, donnant lieu à leur réintégration dans l'assiette des cotisations sociales, l'évaluation de l'avantage ...
PLFSS 2025 : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour ...
L'indemnité de précarité est-elle due en cas de refus de CDI par le salarié ?
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée ...
Précisions sur le délai de transmission de la DSN
Pour les entreprises d'au moins 50 salariés, le report de la date d'exigibilité des DSN au 15 du mois suivant la période de travail en raison d'un ...
Judiciaire
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Le seul fait qu'une personne soit mise en cause sur la base d'images de vidéosurveillance suffit à lui donner qualité pour contester la régularité... 
Une demande de report d'audience adressée par voie électronique n'est recevable, lorsqu'elle est formée par un avocat, que si elle a été envoyée à...
Sécuriser le mécanisme de purge des nullités : adoption à l'AN
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Piratage Free : Telegram doit transmettre les données du pirate maître chanteur
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