Une réponse ministérielle précise qu'une commune délimite son domaine public routier de manière unilatérale.
Dans le cas d'une commune souhaitant édifier le mur de soutènement d'un talus, propriété privée, de façon à éviter que les terres de ce talus ne glissent vers la voie publique, le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si, préalablement à la réalisation de cet ouvrage public, la commune peut décider, de façon unilatérale, de fixer (...)Cet article est réservé aux abonnés