Délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction : dépôt au Sénat

Délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire a été présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat le 3 juin 2020. Cette ordonnance fixe le terme de la période de suspension des délais en matière de contentieux et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme en (...)
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