Par deux délibérations, un conseil municipal a décidé d'exonérer de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, respectivement pour les années 1998 et 1999, l'immeuble à usage commercial dont une société anonyme est propriétaire dans cette commune. Toutefois, les cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères correspondant à ces deux années ont été réclamées par l'administration fiscale à cette société par voie de rôles (...)
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