Possibilité de modulation du périmètre de non constructibilité autour des installations agricoles par le biais du PLU ou par délibération du conseil municipal

Dans une réponse à la question écrite n° 8835 du 21 mai 2009, le ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche indiquait que le périmètre de non constructibilité de 50 mètres autour des fermes peut être modulé à l'intérieur des villages par le plan local d'urbanisme. Toutefois, dans le cas des installations agricoles relevant du régime des installations classées, le périmètre de non constructibilité est porté de 50 mètres à 100 mètres. (...)