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La possibilité de demander une autorisation d'urbanisme à plusieurs

La possibilité de demander une autorisation d'urbanisme à plusieurs

Bien que la possibilité de demander une autorisation d'urbanisme à plusieurs ne soit pas nouvelle, son usage est peu répandu auprès des constructeurs. Cette possibilité figure dans l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme selon lequel les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir sont demandées par "le ou les propriétaires du ou des terrains". La conjoncture économique et juridique actuelle pourrait toutefois contribuer à en relancer (...)
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