Un maire a délivré un permis de construire sur un terrain uniquement desservi par une voie privative. Or, le règlement du plan d’occupation des sols de la commune prévoit que "tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil". De plus, en application de ces dispositions, un terrain doit être (...)
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