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Divisions foncières, règles d'urbanisme et gestion de la densité

Divisions foncières, règles d'urbanisme et gestion de la densité

A la lumière de l'entrée en vigueur le 1er octobre 2007 de la réforme des autorisations d'urbanisme, la présente doctrine repose la question de la problématique de l'application des règles d'urbanisme, et plus particulièrement des règles de densité aux terrains issus de la division d'une propriété foncière. Issue de l'ordonnance du 8 décembre 2005 et ratifiée par la loi Engagement National pour le Logement (ENL) du 13 juillet 2006, cette nouvelle réforme (...)
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