Le tribunal administratif de Versailles a annulé un arrêté déclarant d'utilité publique une opération d'acquisition par une commune d'un terrain pour y réaliser un marché au motif que cette opération n'était pas compatible avec les dispositions du plan d'urbanisme d'occupation des sols. En effet, celui-ci interdit une emprise au sol des constructions supérieure à 50% de la superficie du terrain. De plus, l'enquête publique n'avait pas porté à la fois sur (...)
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