La jurisprudence dite Ternon prononcée par le Conseil d'Etat le 26 octobre 2001 prévoit que l'administration dispose d'une délai de quatre mois suivant la prise d'une décision individuelle explicite illégale pour la retirer. Dans l'affaire qu'il tranche le 6 juillet 2005, la question était de savoir si la jurisprudence Ternon était applicable. En l'espèce, un permis de construire modificatif, a été délivré à la demande du bénéficiaire. Le Conseil d'Etat a (...)
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