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Impact d'une annulation de la décision du maire refusant une attestation de permis de construire

Impact d'une annulation de la décision du maire refusant une attestation de permis de construire

L'annulation de la décision du maire refusant une attestation de permis de construire n'implique pas nécessairement la délivrance d'un tel document.

Une décision municipale a classé sans suite la demande par M. A. d'un permis de construire de régularisation. Le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision. M. A., excipant d'une lettre qu'il a présentée comme une réquisition d'instruction, a demandé au maire de lui délivrer une attestation de permis de construire tacite. La cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le jugement mais a rejeté les conclusions de l'intéressé (...)
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