Grâce à la nouvelle rédaction de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, les obstacles au recouvrement des astreintes en matière d'urbanisme pour le compte des communes ont disparus.
Le sénateur Jean Louis Masson constate les difficultés des communes pour faire appliquer les astreintes prononcées par la justice afin d'obliger les propriétaires d'immeubles construits illégalement à procéder à leur démolition.Bien qu'une précédente réponse ministérielle indique qu'aux termes de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, "les astreintes sont recouvrées pas les comptables directs du Trésor sur la réquisition du préfet pour le compte de (...)
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