Un certificat d'urbanisme positif s'analyse comme un acte d'information qui n'a pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération immobilière.
Le 9 juin 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de la cour d'appel de Chambéry. La Haute juridiction judiciaire rappelle qu’un certificat d'urbanisme positif s'analyse comme un acte d'information qui n'a pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération immobilière. Elle estime que "la cour d'appel a pu, sans excéder ses pouvoirs, retenir que la délivrance de ce document ne contredisait pas expressément les (...)
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