Publication au JO d'un décret simplifiant le mécanisme de transmission des dossiers de demande de certificats et autorisations d'urbanisme et des dossiers de déclarations préalables au préfet.
Le décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023, publié au Journal officiel du 14 novembre 2023, supprime l'obligation de transmission du dossier de demande de certificat ou d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable dans la semaine qui suit son dépôt par (...)Cet article est réservé aux abonnés