L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut être opposé au requérant, pour l'empêcher d'invoquer les vices de procédure ou de forme affectant certains actes d'urbanisme, lorsque l'acte litigieux fait l'objet d'un recours en annulation devant une juridiction du fond.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSamaritaine : confirmation de l'annulation du permis de construire
La cour administrative d'appel de Paris a confirmé l'annulation du permis de construire décidée en première instance, entraînant une nouvelle interruption du chantier de rénovation du grand magasin parisien.
...Allongement de la durée de validité des autorisations d'urbanisme
Publication d'un décret prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.
...Cession de parcelle du domaine privé de l’Etat
Lorsqu'une commune demande à l'Etat de lui céder à titre gratuit des parcelles de son domaine privé, elle doit pouvoir indiquer le projet d'action ou l'opération d'aménagement qui justifie sa demande, tandis que l’Etat n’est pour sa part pas tenu de faire droit à une telle demande.
...Recodification de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la recodification au 1er janvier 2015 de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
...Régularisation d’un changement de destination contraire aux documents d’urbanisme
Lorsqu'un immeuble a été édifié en violation des prescriptions du permis de construire initialement sollicité, un nouveau permis de construire ne peut être légalement accordé pour permettre la régularisation de la construction que s'il est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de sa délivrance.
...Droits du titulaire du droit de préemption vis-à-vis d'un bien ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner
Publication au JORF de deux décrets relatifs aux droits du titulaire du droit de préemption vis-à-vis d'un bien ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, notamment la liste des documents qu'il peut demander au propriétaire du bien et les conditions de la visite du bien.
...Quartiers prioritaires de la politique de la ville en outre-mer
Publication au JORF d'un décret définissant la méthodologie retenue en outre-mer pour l'identification des quartiers prioritaires de la politique de la ville et la délimitation de leurs contours.
...Dispense de recours à un architecte pour un Gaec
Pas de dispense de recours à un architecte pour les Gaec dans le cadre d'une procédure de délivrance de permis de construire.
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