La décision de préemption d'une unité foncière, présentant un caractère indivisible, dont une partie n'est pas située en zone de préemption est nulle pour le tout.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn plan en faveur des territoires ruraux
Mise en œuvre du Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire.
...Nouvelle réglementation thermique pour le bâtiment
Le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme a présenté une communication relative à la nouvelle réglementation thermique pour le bâtiment en conseil des ministres du 27 octobre 2010.
...Contrat de construction d'une maison individuelle et dispositions d'ordre public
Les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont d'ordre public en vertu des dispositions de l'article L. 230-1 du même code.
...Caractéristiques thermiques et performance énergétique des constructions
Un décret publié au Journal officiel du 27 octobre 2010 fixe de nouvelles exigences sur les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments neufs.
...Paiement du maître d'œuvre en cas de retard de chantier
La prolongation de la mission du maître d'œuvre ne justifie une rémunération supplémentaire que si elle répond à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage.
...Permis de construire pour une copropriété horizontale
Exigence d'un permis de construire valant division pour une copropriété horizontale.
...Financement des équipements publics exceptionnels
Une cession gratuite de terrain ne peut être exigée au titre de la participation pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels.
...Délivrance d'un permis de construire dans un secteur classé en zone rouge du PPR
Est annulé, l'arrêté du maire accordant un permis de construire pour réaliser une piscine et un abri ouvert dans un secteur classé en zone rouge du plan de prévention des risques naturels d'inondation.
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