Publication au JO d’un arrêté détaillant les conditions de prise de participation par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'Etat pour les entreprises qui s’engagent à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Un arrêté du 2 novembre 2021, publié au Journal officiel du 24 novembre 2021, et pris en application de l'article 66 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, précise comment une entreprise (...)Cet article est réservé aux abonnés