Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi intégrant à la Constitution la notion de protection des mers et des océans.
Une proposition de loi constitutionnelle (n° 4444) en faveur de la protection des mers et des océans a été déposée le 16 septembre 2021 à l'Assemblée nationale. L'article unique de cette proposition de loi complète le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution relatif aux principes fondamentaux que (...)Cet article est réservé aux abonnés