Dépôt à l’Assemblée nationale de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relatives à l’évaluation climatique des lois.
Une proposition de loi constitutionnelle (n° 4269) relative à l’évaluation climatique des lois a été déposée à l’Assemblée nationale le 18 juin 2021.Elle se saisit de l’étude d’impact pour la rendre plus efficace. Ses auteurs recommandent au gouvernement de se doter de moyens suffisants pour (...)Cet article est réservé aux abonnés